La loi et vos droits
Il existe plusieurs sources d’information fiables pour vous renseigner sur vos droits et devoirs en tant que locataires et propriétaires et Habitations sans fumée au Québec est là pour vous outiller dans vos démarches.
Quand un conflit survient entre locataire et propriétaire ou entre voisins à propos de la fumée secondaire, cela renvoie à plusieurs concepts juridiques liés aux libertés individuelles et collectives mais également liés aux responsabilités qui viennent avec la cohabitation dans un immeuble tels que régis par la Loi québécoise concernant la lutte contre le tabagisme (art. 2) le Code civil du Québec (C. c. Q. art 976, 1936,1854, 1860, 1861, 1864 ) se rapportant au logement et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (art. 1, 5,6, 13 notamment).
Il existe plusieurs sources d’information fiables pour vous renseigner sur vos droits et devoirs en tant que locataires et propriétaires et Habitations sans fumée du Québec est là pour vous outiller dans vos démarches.
La loi fédérale et surtout la loi provinciale offrent aux Québécois et aux Québécoises une protection contre la fumée de tabac secondaire dans les lieux publics et les milieux de travail. En revanche, que vous soyez locataire ou propriétaire, sachez que le cadre de protection pour les lieux d’habitations est beaucoup plus flou. Au-delà de l’interdiction de fumer dans les parties communes des immeubles et de se tenir à une distance de neuf mètres des bâtiments pour fumer, le législateur québécois ne se prononce pas sur l’usage de tabac dans les habitations.
Pourtant, les infiltrations de fumée de tabac secondaire dans les logements sont reconnues comme une problématique de santé publique. Elles font également régulièrement l’objet de différends arbitrés par les tribunaux.
En savoir plus
Information juridique et soutien
Comment s’y retrouver et y voir plus clair?
Certains sites offrent une information juridique claire pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos obligations en tant que locataire ou propriétaire, avoir les bons arguments pour tenter de désamorcer un conflit de voisinage lié aux infiltrations de fumée de tabac secondaire, entreprendre un recours ou vous préparer à une audience.
Quelles sont les associations qui peuvent vous aider?
Dans le milieu de l’habitation, il existe plusieurs organismes de défense des droits dans l’accompagnement de publics. Ces organismes peuvent vous accompagner et vous aider dans une partie de vos démarches vers un environnement sans fumée. N’hésitez pas à les contacter pour obtenir leur soutien.
Nos actions
Mémoire Septembre 2021
En septembre 2021, Habitations sans fumée au Québec contribuait à la consultation du Tribunal administratif du logement en faveur de la modification du formulaire de bail, afin que les enjeux liés à la fumée secondaire soient davantage pris en compte au moment de la signature des baux. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance du mémoire de consultation.
Jurisprudence
La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions rendues sur un sujet donné. Ainsi, il est possible de s’appuyer sur des décisions spécifiques pour se préparer à une audience. Afin de vous faciliter l’accès à l’information concernant les décisions des tribunaux qui se rapportent aux infiltrations de fumée de tabac secondaire, nous vous proposons des résumés de décisions et affichons des articles qui nous paraissent pertinents.